Qu’est-ce que le projet de loi 20 ?

Présentation du PL 20

Le projet de loi 20, déposé le 11 février 2026 par la ministre de l’Habitation Mme Caroline Proulx, vise à améliorer l’accès au logement subventionné au Québec en instaurant notamment un guichet unique de demandes de location et des mécanismes de compensation financière pour les ménages dont les revenus dépassent les plafonds établis.

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Pourquoi ce projet pose problème aux coopératives

Plusieurs de ses dispositions ont toutefois été conçues sans tenir compte des particularités des coopératives d’habitation, menaçant leur autonomie et leur modèle de gouvernance démocratique. Le projet de loi 20 menace le modèle coopératif et il est nécessaire d’agir ensemble. Voici plus bas les documents pouvant aider la mobilisation politique des coopératives d’habitation du Québec.

La position de la CQCH

Le PL 20, tel que rédigé, applique un cadre uniforme conçu pour des gestionnaires immobiliers publics, sans tenir compte des spécificités des entreprises coopératives. C’est pourquoi la CQCH demande que ce projet de loi soit amendé avant son adoption, et soumet des recommandations concrètes au gouvernement dont, notamment : exempter les coopératives du guichet unique, préserver leur pouvoir de sélection des membres, retirer la résiliation automatique de l’article 23, exclure les coopératives du mécanisme de compensation lié aux revenus, reconnaître la notion de logement communautaire dans la loi, et abroger l’article 16 du Règlement sur les conditions de location pour les logements subventionnés en coopérative.