Pourquoi le service d’arbitrage a-t-il été développé?

Le service d’arbitrage a été développé en raison d’insatisfactions des membres et du conseil d’administration (CA) sur :

• le délai de traitement de leur demande à la Cour supérieure;
• les coûts des procédures judiciaires;
• la complexité des procédures judiciaires;
• le manque de connaissance des juges sur le fonctionnement coopératif.

Quels sont les objectifs du projet?

• Offrir une alternative au recours auprès de la Cour supérieure et faciliter ainsi l’accès à la justice des membres de coopératives d’habitation sur tout le territoire du Québec;
• Mettre en place :
  • un service d’arbitrage,
  • un bassin d’arbitres expérimentés et formés pour le mouvement des coopératives en habitation.

Quel est le rôle des arbitres?

• Contrôler la légalité de la décision prise par le CA de la coopérative sur l’exclusion ou la suspension du membre;
• Vérifier que les motifs invoqués pour justifier l’exclusion ou la suspension sont en lien direct avec les engagements du membre prévus dans le contrat de membre (article 57 de la Loi sur les coopératives);
• S’assurer que la procédure suivie respecte les exigences de l’article 58 de la Loi sur les coopératives;
• Évaluer que la procédure d’exclusion ou de suspension est conforme à la loi, juste et raisonnable.

Quel est le rôle de l’Institut de médiation et d’arbitrage du Québec (IMAQ)?

• Contribuer à la mise en place, à la vulgarisation et à la promotion du service d’arbitrage;
• Choisir des arbitres expérimentés et souhaitant participer au projet;
• Créer et héberger une liste des arbitres disponibles pour les coopératives d’habitation sur sa page;
• Faire le suivi et l’évaluation du service d’arbitrage auprès des arbitres.

Quel est le rôle de la CQCH ?

• Former des arbitres au sujet de la Loi sur les coopératives;
• Mettre en place et promouvoir le service d’arbitrage auprès des fédérations et des membres des coopératives (en collaboration avec les fédérations);
• Valider l’admissibilité de la demande, contacter l’autre partie et communiquer leurs coordonnées à l’arbitre choisi;
• Élaborer un nouveau modèle de contrat de membre avec la clause sur l’arbitrage (art. 7);
• Évaluer le service d’arbitrage auprès des coopératives d’habitation.

Souhaitez-vous en connaître davantage sur le service d’arbitrage?

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