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Service d’arbitrage pour les coopératives d'habitation

La CQCH et ses fédérations proposent à leurs membres un service d’arbitrage pour régler les différends liés à la suspension ou à l’exclusion d’un membre d'une coopérative d’habitation par son conseil d’administration.

En quoi consiste ce service?

Le service d’arbitrage propose à la coopérative et à l’ex-membre une procédure alternative à la poursuite judiciaire pour résoudre les différends liés à la décision de suspension ou d’exclusion d’un membre par le conseil d’administration (CA). Ce service permet à un ex-membre d’obtenir un avis objectif et final sur la légalité de la décision du CA s’il la considère injuste.  En revanche, pour le CA, ce service permet de légitimer sa décision grâce à l’obtention d’une sentence finale et sans appel. Il s’agit du processus volontaire et confidentiel de règlement des différends par lequel les participants conviennent de soumettre leur litige à la décision d’un arbitre, sans recourir aux tribunaux.

 

À qui s'adresse ce service?

Ce service s’adresse  à tous les membres et aux conseils d’administration des coopératives d’habitation membres de nos fédérations  régionales et membres de la CQCH.
Pour vérifier votre statut, contactez info@cqch.qc.ca

Les avantages du service d’arbitrage?

Éviter de porter une cause en appel devant la Cour supérieure du Québec ou d'y être amené

Choisir ensemble l’arbitre ou confier cette tâche à un organisme neutre et indépendant

Éviter les procédures judiciaires longues et complexes

Obtenir une décision finale rapidement et à moindre coût

Télécharger les avantages du service pour l'ex-membre et la coopérative

Quelles sont les différences entre le service d’arbitrage et la procédure judiciaire régulière?

Service d'arbitrage
de la CQCH


Délai de traitement :
Maximum 6 mois

Répartition des frais :
Les frais sont divisés entre les deux participants

Nombre et types d’intervenants :
Un seul arbitre choisi par les participants

 

Recours devant la
Cour supérieure du Québec


Délai de traitement :
Jusqu’à 2 ans

Répartition des frais :
Les frais sont payés en totalité par chaque partie si les deux participants décident de recourir aux services d’avocat.

Nombre et type d’intervenants :
Un juge assigné au dossier par la Cour. En plus, pour la coopérative, la représentation par l’avocat auprès de la Cour est obligatoire,  alors que pour l’ex-membre, c’est facultatif.

Télécharger le tableau comparatif

Qui sont les arbitres et comment les trouver?

Les arbitres  sélectionnés proviennent du réseau de l’Institut de médiation et d’arbitrage du Québec (IMAQ). Leur rôle consiste à déterminer si la décision du conseil d’administration de suspendre ou d’exclure un membre d’une coopérative est juste, raisonnable et conforme à la loi.

Les arbitres que vous pouvez choisir se trouvent sur la page de l’IMAQ.

Répertoire des arbitres

Comment recourir au service d'arbitrage?

1. Préparez les documents suivants :

  • Contrat de membre
  • Avis de convocation à la rencontre de suspension ou d’exclusion
  • Contrat de bail du locataire
  • Décision du CA sur l’exclusion ou la suspension de membre

2. Choisissez votre arbitre

Consultez le répertoire de l’IMAQ pour choisir un arbitre.

3. Remplissez le formulaire de demande d’arbitrage situé au bas de cette page

  1. L’ex-membre ou le CA remplit le formulaire de demande d’arbitrage et choisit un arbitre.
  2. La CQCH valide l’admissibilité de la demande et en informe l’autre participant.
  3. Les deux participants signent un protocole d’arbitrage.
  4. L’arbitre mène le processus d’arbitrage et rend une décision finale.

4. Signez le protocole d'arbitrage

L’arbitre contactera les deux participants, en leur envoyant le protocole d’arbitrage à signer et la facture.

5. Participez au processus d'arbitrage

Celui-ci se déroule en ligne, en mode hybride ou en présentiel.
Le processus ne devrait pas dépasser 6 mois.

Télécharger les étapes

Avez-vous encore des questions sur le service d'arbitrage?

Visionnez cette vidéo et consultez la page de l’IMAQ qui  explique les bases d’arbitrage.

Si vous n’avez pas trouvé les réponses à vos questions, contactez :

Mme Elena Albina
Chargée de projet de la CQCH

ealbina@cqch.qc.ca
418 648-6758, poste 222

Formulaire de demande d'arbitrage

Ce formulaire devrait être rempli par un membre de la coopérative d’habitation qui a reçu une décision du CA sur sa suspension ou son exclusion, ou par le CA de la coopérative d’habitation dont le membre refuse d’accepter la décision.

Avant de remplir le formulaire, préparez les documents suivants :

  • Contrat de membre : obligatoire pour les deux participants
  • Avis de convocation à la rencontre de suspension ou d’exclusion :  obligatoire pour les deux participants
  • Décision du CA sur l’exclusion ou la suspension de membre : obligatoire pour les deux participants
  • Contrat de bail du locataire : obligatoire pour les deux participants
  • Preuve du refus d’un membre d’accepter la décision du CA : obligatoire pour le CA

    Coordonnées du demandeur (de l’ex-membre ou du CA)

    Informations sur la coopérative

    Coordonnées de l’autre partie (du représentant du CA ou de l’ex-membre)

    Sélection de l'arbitre :

    Choisissez le nom d’un arbitre parmi la liste suivante*
    Au besoin, consultez le répertoire des arbitres de l'IMAQ pour plus d'information.

    Notez que les taux horaires affichés sont valables exclusivement dans le cadre du service d’arbitrage mis sur pied pour le milieu des coopératives d’habitation.

    Merci de joindre les documents suivants:

    Maximum 4Mb par fichier