Un nouveau formulaire de bail en vigueur
Les modifications apportées au Règlement sur les formulaires de bail nécessitent l’utilisation d’un nouveau formulaire de bail à compter du 24 février 2015. En effet, les prochaines locations de logement devront obligatoirement être faites en utilisant le nouveau formulaire de bail pour les coopératives d’habitation.
Tous les baux conclus avant le 24 février 2015 demeurent en vigueur et le demeureront lors de leur renouvellement au 1er juillet 2015. Seuls les baux signés avec de nouveaux locataires, à partir du 24 février 2015, requièrent l’utilisation des nouveaux formulaires.
Les coopératives d’habitation pourront avoir accès aux formulaires de bail leur étant destinés en contactant leur fédération ou la CQCH ou en les commandant directement auprès des Publications du Québec.
Formulaire de bail d’un logement dans une coopérative
Pour plus de détails, nous vous invitons à consulter le site de la Régie du logement