Remplacement temporaire des subventions d’AACR : Accédez maintenant au formulaire.
Le gouvernement du Québec a publié dans la Gazette officielle du Québec du 25 novembre, les spécificités liées au décret qui concerne l’aide à la personne temporaire pour certains organismes, incluant les coopératives d’habitation, dont la convention relevant de l’article 95 (anciennement l’article 56.1) de la Loi nationale sur l’habitation arrive à échéance.
Le Programme provisoire de soutien aux organismes d’habitation est une aide à la personne qui vient remplacer, sur une base temporaire, l’Aide assujettie au contrôle du revenu (AACR), octroyée à certains ménages à faible revenu.
Une coopérative d’habitation admissible pourrait accéder à une aide financière correspondant jusqu’à 75 % du montant d’AACR qu’elle a versé au cours de la dernière année complète.
Pour y avoir accès, les coopératives d’habitation ou les organismes à but non lucratif en habitation doivent répondre aux critères d’admissibilité suivants :
1° avoir reçu en 2014 une aide financière en conformité avec un accord d’exploitation conclu avec la Société canadienne d’hypothèques et de logement en vertu de l’article 95 de la Loi nationale sur l’habitation, ou tout autre document reconnu par la SHQ tenant lieu d’une telle entente.
2° avoir octroyé de l’aide assujettie au contrôle du revenu (AACR) à certains ménages au cours de l’année précédant sa demande;
3° l’accord liant l’organisme à la Société canadienne d’hypothèques et de logement doit avoir pris fin à compter du 31 mars 2015 et avant le premier avril 2017.
Les demandes doivent être adressées et déposer à la SHQ. Un formulaire est prévu à cet effet. Vous pouvez maintenant y avoir accès ici-même.
Pour de plus amples informations contacter votre fédération régionale, la CQCH ou le service à la clientèle de la Société d’habitation du Québec.
Cette aide financière, totalisant 6 millions de dollars, prendra fin le 31 mars 2017 ou à une date antérieure si le budget disponible est épuisé.