Production du Relevé 31 : le formulaire en ligne est maintenant disponible
Une nouveauté cette année du côté de Revenu Québec exigeant des locateurs d’immeubles à logement du Québec de produire un Relevé 31 pour ses locataires (ou sous-locataires) .
Les coopératives d’habitation doivent produire un Relevé 31 pour tous les ménages habitant la coopérative au 31 décembre 2015, sauf dans le cas des ménages qui reçoivent de l’aide à la personne. Sont exclus de cette exigence les ménages recevant de l’Aide assujettie au contrôle du revenu (AACR) ou un Supplément au loyer (PSL). Les personnes résidant un logement coopératif du Programme sans but lucratif-privé (PSBL-P) sont aussi exclues. Ainsi vous n’avez pas à produire de relevé pour les ménages recevant l’un de ces types d’aide.
Ce relevé, intitulé Renseignements sur l’occupation d’un logement (LR-31) doit être produit et remis à Revenu Québec aux plus tard, le 29 février 2016.
Consultez le Guide du Relevé 31 de Revenu Québec pour connaître les détails permettant de compléter les formulaires. Les formulaires, l’un, à l’intention de Revenu Québec, l’autre, à l’intention des ménages concernés, seront disponibles en ligne le 5 janvier prochain au www.revenuquebec.ca.