Québec, le 31 mars 2026 – La Confédération québécoise des coopératives d’habitation (CQCH) et ses membres sont très préoccupés par plusieurs sections du projet de loi 20, Loi édictant la Loi visant à favoriser l’accès au logement et modifiant diverses dispositions concernant le domaine de l’habitation, déposé le 11 février dernier par la ministre de l’Habitation, Mme Caroline Proulx. C’est pourquoi la CQCH participe aujourd’hui aux consultations au sujet du projet de loi 20 afin d’expliquer clairement à la ministre et aux membres de la commission parlementaire les dispositions qui sont incompatibles avec la réalité des coopératives d’habitation et qui auront besoin d’être amendées avant son adoption.

Nous constatons la volonté de la ministre de l’Habitation et de son gouvernement de favoriser un meilleur accès au logement et particulièrement aux logements subventionnés par l’entremise d’un guichet unique notamment, mais certains des moyens envisagés dans le projet de loi 20 ont le potentiel de dénaturer complètement le modèle des coopératives d’habitation, un modèle bien distinct de celui des HLM, notamment.

« Si l’hypothèse d’un guichet unique peut être bien accueillie par certains représentants du milieu des HLM, elle ne tient pas compte de la réalité propre aux coopératives d’habitation. Le modèle coopératif repose sur l’engagement actif des membres dans la vie associative et dans la gestion collective de leur milieu de vie. Orienter, vers une coopérative, des personnes qui ne connaissent pas ce fonctionnement ou qui ne souhaitent pas s’y investir risque de créer des situations de gouvernance très difficiles, autant pour les personnes concernées que pour les coopératives elles-mêmes », souligne Mme Sandra Turgeon, directrice générale de la CQCH.

Il s’avère essentiel que chaque coopérative d’habitation puisse renouveler son membrariat avec des personnes qui connaissent, comprennent et adhèrent aux principes coopératifs ainsi qu’à la mission de l’entreprise collective. « La sélection des futurs membres représente un pilier du bon fonctionnement des coopératives d’habitation, souligne Mme Turgeon. Imposer des ménages de la liste de requérants selon le seul critère de revenu, et donc imposer un membre à une coopérative, est contraire à l’esprit coopératif et fragilise particulièrement la mission des coopératives d’habitation. »

Au travers des dernières décennies, la coopérative d’habitation est un modèle qui a fait ses preuves et qui fonctionne bien. La mixité au sein des coopératives, notamment au niveau des générations, des origines ethniques, des profils académiques et économiques fait partie intégrante de la force des coopératives d’habitation. En voulant imposer « une compensation » à ceux qui ont amélioré leur situation financière depuis leur entrée dans la coopérative pour les forcer à quitter ; le projet de loi 20 s’aventure sur un terrain très glissant. Cette mesure ne constitue pas une formule adaptée à la réalité des coopératives qui sont composées de membres et qui fonctionnent avec un conseil d’administration élu. La ministre doit être prudente afin de ne pas fragiliser un modèle qui fonctionne bien dans
notre société et qui permet à environ 60 000 Québécois de se loger à un coût raisonnable dans un environnement sécuritaire et convivial.

Nous comprenons que le gouvernement a voulu, par son projet de loi, répondre à certaines des questions soulevées par le rapport du Vérificateur général du Québec en ce qui a trait aux ménages en logements subventionnés dont les revenus dépassent les critères d’admissibilité après quelques années. Toutefois, soulignons que sur les 2722 ménages identifiés par la vérificatrice générale, la très grande majorité ne dépasse ce seuil que de quelques milliers de dollars. En effet, pour 57 % d’entre eux, le dépassement du seuil d’entrée est de moins de 20 000 $/année. De plus, il n’y a aucune ventilation dans le rapport permettant d’identifier combien de ces personnes proviennent d’OBNL, de HLM ou de coopératives. Bref, il semble préférable de pousser plus loin cette analyse avant de proposer une solution mur à mur qui ne tient pas compte de la réalité des coopératives.

Le milieu des coopératives d’habitation s’est mobilisé en grand nombre partout au Québec. La CQCH invite toutes les personnes qui souhaitent soutenir les demandes d’amendements au PL-20 à signer cette pétition sur le site de l’Assemblée nationale.

Ensemble, faisons entendre la voix des 60 000 Québécoises et Québécois qui vivent en coopérative d’habitation.

« La CQCH entend travailler de façon constructive avec le gouvernement et les membres de la commission à l’Assemblée nationale pour ajuster ce projet de loi et proposer des pistes d’amendement pour que les coopératives d’habitation et leurs membres ne soient pas malmenés par des dispositions murs à murs qui font fi de la distinction coopérative », conclut Sandra Turgeon.

À propos de la CQCH
La Confédération québécoise des coopératives d’habitation (CQCH) représente plus de 1 300 coopératives, regroupant 60 000 personnes à travers le Québec. Elle joue un rôle clé dans le développement, la formation et le soutien aux coopératives d’habitation, garantissant ainsi un accès à des logements abordables et autogérés.
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