Application de l’article 221.2.3 de la Loi sur les coopératives
L’entrée en vigueur de l’article 221.2.3 de la Loi sur les coopératives, visant à assurer la pérennité du parc de logements coopératifs, est en vigueur depuis le 1er octobre dernier. Les dispositions que l’on y retrouve s’appliquent aux coopératives d’habitation ayant bénéficié d’une aide financière des gouvernements provincial ou fédéral. Ce qui représente la quasi-totalité des coopératives d’habitation du Québec. L’article 221.2.3 exigera la mise en place d’une procédure permettant aux coopératives d’habitation l’application de la Loi. La CQCH vous propose un modèle de procédure liée à l’adoption de cette disposition qui peut guider les coopératives d’habitation dans les étapes d’application de cet article.
Procédure Lc221.2