Transmission du rapport annuel à la Direction des entreprises collectives
Vous terminez bientôt les six mois suivant la fin votre exercice financier? Vous n’avez pas encore produit et transmis votre rapport annuel et vos états financiers à la Direction des entreprises collectives (anciennement la direction des coopératives) ?
Il reste encore quelques jours pour régulariser la situation, mais ne tardez surtout pas. Il est impératif de les produire, présenter le tout à votre assemblée générale et d’envoyer les documents officiels à la Direction des entreprises collectives, avant les six mois suivant la fin de l’exercice financier (pour ceux dont l’exercice se termine donc le 31 décembre).
Quelles sont les conséquences d’un tel manquement?
Si vous ne régularisez pas votre situation, votre coopérative pourra être radiée dans les prochains mois.
Une coopérative qui ne respecte pas l’obligation légale de produire ses déclarations annuelles entraîne sa radiation. La coopérative peut risquer de perdre son statut légal et, par conséquent, ne plus avoir la légitimité pour gérer ses affaires. L’étape suivant la radiation consiste à la dissolution des actifs par le ministère du Revenu. Les comptes de la Coopérative seront ainsi gelés et les immeubles vendus, sans que vous ne puissiez rien faire puisque votre Coopérative ne sera plus une personne morale reconnue. Il est encore temps d’agir!
On peut vous accompagner
Pour se faire, la Fédération peut vous accorder de l’aide. Pour cela, invitez-nous à votre prochaine rencontre du conseil d’administration pour faire le point et convenir de votre plan d’action. Ainsi, nous demandons à ce que le conseil d’administration de votre Coopérative prenne contact avec nous.
Sans nouvelles d’une coopérative d’habitation d’ici début juillet, et selon la Loi sur les coopératives, la Fédération peut prendre des mesures allant du processus de convocation d’une assemblée générale extraordinaire à l’application du pouvoir d’inspection afin de sensibiliser les membres. Le tout, pour le bien de la coopérative.
Outillez-vous!
La direction des entreprises collectives a préparé un aide mémoire des obligations annuelles des coopératives d’habitation. Il s’agit d’un outil intéressant pour le conseil d’administration. Voici le lien vers le document PDF en ligne.
https://www.economie.gouv.qc.ca/fileadmin/contenu/documents_soutien/cooperatives/aide_memoire_habitation.pdf
