Production des relevés 31
Il y a deux cas différents.
Les coopératives qui disposent d’un logiciel permettant de générer des fichiers SML (c’est obligatoire s’il y a plus de 50 relevés à produire) peuvent les produire à partir de ce logiciel. Chaque logiciel doit avoir ses particularités.
Les coopératives qui ne disposent pas d’un tel logiciel doivent utiliser le service en ligne « Produire des relevés 31 » ou les produire sur papier.
Pour pouvoir les produire en ligne, la coopérative doit d’abord s’inscrire au service CliqSéqur et obtenir un mot de passe. Le service CliqSÉQUR express, qu’on utilise pour le Registre des entreprises, ne suffit pas.
Dans ce cas, il faut les envoyer par lots de 5 logements au maximum.
Si les logements n’ont pas de numéro d’appartement, ils peuvent appartenir au même lot : exemple, 5, 7, 9, 11 et 13 de la rue Larue). S’il y a un numéro 15, il faut envoyer un deuxième lot !
Si les logements ont un numéro d’appartement, les logements d’un même lot doivent avoir le même numéro civique (exemple : 2, rue Larue, appartements 1, 2 , 3, 4 et 5 dans un lot ; 2, rue Larue, app. 6 dans un deuxième lot, 4 rue Larue app. 1, 2, 3, 4 et 5 dans un troisième lot ; 4, rue Larue, app. 6 dans un quatrième lot…
Bref, ça peut faire plusieurs lots à envoyer.
Si la coopérative ne peut pas (ou ne veut pas) utiliser l’une de ces deux méthodes et veut les faire sur papier, elle doit communiquer avec Revenu Québec au numéro 1 855 291-6467 (sans frais).
Il faut émettre un relevé 31 pour chaque logement, sauf pour les logements subventionnés (supplément au loyer, AACR, PSBLP).
S’il y a plus d’un signataire au bail, il faut émettre un relevé pour chacun des signataires.
Si un logement est-sous-loué, il faut faire le relevé au nom du sous-locataire.
Le relevé ne sert qu’à confirmer que le locataire habite un logement admissible au volet impôts fonciers du crédit de solidarité et le nombre de personnes admissibles dans ce logement. On n’y met pas le montant du loyer, ni la répartition des taxes foncières, comme c’était le cas à l’époque des relevés 4.
Ce n’est pas très compliqué, même si ça peut être fastidieux.
Si les relevés sont produits en retard (après le 29 février), on risque une pénalité de 100 $ par logement.
On peut consulter le Guide du relevé 31 sur Internet, sur le site de Revenu Québec.
