Entrée en vigueur du projet de loi 19
Le projet de Loi 19, modifiant la Loi sur les coopératives et d’autres dispositions législatives, a été adopté par l’Assemblée nationale le 25 mars dernier pour ensuite être sanctionné par le lieutenant-gouverneur, ce 30 mars. Les modifications entreront donc en vigueur le 29 avril prochain.
Ainsi, les nouveaux articles 221.2.4 à 221.2.10 de la Loi sur les coopératives « introduisent des mesures de protection du patrimoine des coopératives d’habitation dont un immeuble a été construit, acquis, restauré ou rénové dans le cadre d’un programme gouvernemental d’aide à l’habitation, notamment en obligeant la coopérative à préserver l’affectation sociale ou communautaire de l’immeuble, en assujettissant l’aliénation d’un tel immeuble ou la modification de son affectation à l’autorisation préalable du ministre et, en cas de liquidation de la coopérative, en obligeant la dévolution du solde de l’actif à une coopérative de même nature.
(…)
La loi revoit les dispositions pénales de cette loi en prévoyant des amendes plus élevées lorsqu’une contravention à cette loi affecte le patrimoine et la réserve d’une coopérative ». [1]
S’ajoute à l’article 232 de la Loi sur les coopératives sur les conditions pour être membre d’une fédération, l’article 232.1 qui vient encadrer, pour une coopérative, le processus de démission d’une fédération.
À noter que l’article 221.2.3 sera en vigueur à l’automne prochain.
[1] Assemblée nationale, Projet de loi no 19 (2015, chapitre 3), Loi modifiant la Loi sur les coopératives et d’autres dispositions législatives, p. 2, Éditeur officiel du Québec, 2015.