RÈGLEMENT SUR L'ATTRIBUTION DES LOGEMENTS À LOYER MODIQUE
MESSAGE AUX COOPÉRATIVES D'HABITATION QUI GÈRENT DES LOGEMENTS SUBVENTIONNÉS PAR LE PROGRAMME DE SUPPLÉMENT AU LOYER (PSL)
Le nouveau Règlement sur l’attribution des logements à loyer modique est entré en vigueur le 1er septembre 2011.
Ce règlement a comme objectif la gestion des demandes de logements à loyer modique, de l’admissibilité d’une demande à l’attribution d’une subvention, en passant par les demandes de relogement.
Cette nouvelle réglementation nécessite que chaque coopérative d’habitation adopte un nouveau cadre règlementaire pour remplacer l’ancien.
L’impact envisagé sur les coopératives d’habitation :
- La possibilité pour une coopérative d’habitation de faire le choix d’adopter des règlements qui permettront de mieux convenir à la réalité de la coopérative tout en répondant aux besoins du demandeur;
- La possibilité pour une coopérative d’habitation d’avoir accès à une liste de demandeurs permettant de choisir de nouveaux membres subventionnés selon des critères de classement coopératifs précis.
Ce que les coopératives d’habitation doivent faire :
- Adopter en assemblée générale un nouvel ensemble de règlements comprenant les trois règlements locaux obligatoires et les règlements locaux facultatifs;
- Faire parvenir à son conseiller en gestion de la Société d'habitation du Québec (SHQ) une résolution pour chaque règlement adopté.
À la suite de l’étude de ces résolutions, la SHQ émettra un certificat de conformité qui remplacera l’ancien.
Mesures transitoires :
- Toutes les nouvelles demandes seront alors traitées et classées selon cette nouvelle réglementation;
- Les demandeurs déjà sur une liste d’attente conserveront l’ancienne pondération jusqu’à leur reconduction;
- Seules les nouvelles demandes prioritaires peuvent avoir préséance sur cette liste.
Les modèles de règlements locaux
La SHQ propose un canevas pour chacun des trois règlements obligatoires et des 22 règlements facultatifs. Vous retrouvez ces modèles au www.habitation.gouv.qc.ca.
À partir de ces modèles, la CQCH rend disponible une proposition de cadre réglementaire qui se compose des trois règlements obligatoires et de six règlements facultatifs.
Pour un accès direct à ces modèles de règlements, rejoignez la ZONE MEMBRE du site Internet de la CQCH.
Une toute nouvelle version des modèles de règlements (version 1.01)
Veuillez prendre note que la version actuellement disponible des modèles de règlements obligatoires et facultatifs pouvant être adoptés par les coopératives contient une bonification par rapport au contenu de la version initiale.
Essentiellement, ce qui distingue la présente version (1.01) de la version précédente consiste dans l’introduction au modèle de règlement obligatoire 0-2 (Règlement sur la procédure de gestion des demandes prioritaires) de critères de classement des demandes se situant à l’intérieur d’un même ordre de priorité prévu par l’article 23 du Règlement sur l’attribution des logements à loyer modique.
De plus, à la suite de nombreuses demandes à cet effet, nous avons ajouté un modèle de règlement facultatif supplémentaire, soit le règlement facultatif F-21 (Règlement établissant la durée de la validité d’une première inscription sur la liste d’admissibilité).
Nous vous proposons de prendre connaissance de ces neuf règlements et de vous assurer qu’ils correspondent bien aux besoins de votre coopérative. Sachez qu’il vous est possible de réaménager ces propositions en ajoutant, entre autres, des règlements facultatifs supplémentaires qui correspondent à certains besoins spécifiques de votre coopérative.
Outre les trois règlements obligatoires, il apparaît nécessaire de souligner l’importance d’adopter le règlement facultatif F-20 qui permettra à votre coopérative d’habitation de considérer le classement de ses demandes de logement à loyer modique coopératif selon le profil coopératif des demandeurs.
Pour toute question ou pour de plus amples renseignements, n’hésitez pas à contacter votre fédération.
